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مرسوم ملكي بتمديد العمل بمقتضيات الفصلين 16 و17 من المرسوم الملكي رقم 1180.66 بشأن النظام الأساسي الخاص بهيئة المفتشية العامة للمالية

Loi 2 octobre 2025 Droit Administratif

Ce décret royal prolonge l'application des articles 16 et 17 du décret royal n° 1180.66, relatif au statut particulier de l'Inspection Générale des Finances.

Points clés

Résumé

Le présent décret royal vise à étendre la période d'application des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du décret royal n° 1180.66. Ce dernier texte régit le statut particulier de l'Inspection Générale des Finances (IGF), une institution clé de contrôle et d'audit des finances publiques. La prolongation de ces articles spécifiques pourrait concerner des aspects liés à l'organisation, aux missions ou aux prérogatives des inspecteurs, assurant ainsi la continuité de certaines règles essentielles au fonctionnement de l'IGF.

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