مرسوم بتحديد كيفية تطبيق الفصل 38 المكرر من الظهير الشريف في شأن النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية المتعلق بنقل الموظفين المنتمين إلى الهيئات المشتركة بين الإدارات
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de l'article 38 bis du Statut Général de la Fonction Publique concernant le transfert des fonctionnaires des corps inter-administratifs.
Points clés
- Modalités d'application de l'article 38 bis.
- Transfert des fonctionnaires inter-administratifs.
- Harmonisation des procédures de mobilité.
Résumé
Ce décret récent établit les règles précises pour l'application de l'article 38 bis du Dahir portant Statut Général de la Fonction Publique. Il vise à encadrer le processus de transfert des fonctionnaires appartenant aux corps communs à plusieurs administrations publiques. Le texte détaille les procédures administratives et les conditions à respecter pour ces mouvements de personnel, assurant ainsi une gestion harmonisée et transparente des carrières au sein de l'administration marocaine.
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