قرار لوزير العدل رقم 2994.16 صادر في 20 من رمضان 1438 (15 يونيو 2017) تحدد بموجبه تعريفة أجرة تضمين الشهادات واستخراج نسخها وشكل كناش الوصولات ومضمونه
Cet arrêté ministériel fixe les tarifs des frais d'enregistrement des certificats et d'extraction de leurs copies, ainsi que le format et le contenu du carnet de reçus.
Points clés
- Fixation des tarifs d'enregistrement.
- Définition des frais d'extraction de copies.
- Spécifications du carnet de reçus.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre de la Justice, établit de manière précise la tarification des services liés à l'inclusion des certificats dans les registres officiels et à la délivrance de leurs copies. Il définit également les spécifications du carnet de reçus utilisé pour ces opérations, garantissant ainsi une uniformité et une transparence dans la perception des frais. Son application vise à encadrer les pratiques administratives et financières des entités concernées, assurant une meilleure gestion des documents officiels.
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