قرار مشترك لوزير العدل والحريات ووزير الاقتصاد والمالية رقم 4306.14 صادر في 3 صفر 1436 (26 نوفمبر 2014) بتحديد تعريفة أجور المفوضين القضائيين عن الأعمال التي يقومون بها في الميادين المدنية والتجارية والإدارية
Cette décision conjointe fixe la grille tarifaire des honoraires des المفوضين القضائيين (huissiers de justice) pour leurs prestations dans les domaines civil, commercial et administratif.
Points clés
- Fixe la tarification des huissiers de justice.
- Concerne les domaines civil, commercial et administratif.
- Vise à réguler les coûts des services judiciaires.
Résumé
Cette décision conjointe, émanant des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, établit la tarification des honoraires que les المفوضين القضائيين (huissiers de justice) sont autorisés à percevoir. Elle couvre l'ensemble des actes et missions qu'ils réalisent dans les affaires civiles, commerciales et administratives. L'objectif est d'uniformiser et de réguler les coûts des services judiciaires auxiliaires, garantissant ainsi transparence et équité pour les justiciables.
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