قرار لوزير العدل رقم 381.25 بتحديد النماذج المنصوص عليها في المرسوم رقم 2.23.101 الصادر في 18 من ربيع الآخر 1446 (22 أكتوبر 2024) بتحديد كيفيات تنظيم ومسك سجل الوكالات المتعلقة بالحقوق العينية والسجل الوطني الإلكتروني للوكالات
Ce décret ministériel fixe les modèles de formulaires pour l'organisation et la tenue du registre des procurations relatives aux droits réels et du registre national électronique des procurations.
Points clés
- Définition des modèles de formulaires.
- Concerne les registres de procurations.
- Application aux droits réels et registre électronique.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre de la Justice, a pour objectif de détailler les aspects pratiques du décret n° 2.23.101. Il établit les modèles de formulaires standardisés qui doivent être utilisés pour la gestion et la tenue du registre des procurations (agences) concernant les droits réels immobiliers. Il vise également à encadrer le fonctionnement du registre national électronique des procurations, assurant ainsi une uniformité et une transparence dans la documentation des mandats liés aux biens immobiliers. Cela facilite la traçabilité et la sécurité juridique des transactions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement