مرسوم يتعلق بتأليف هيئة التشاور حول السياسة المساهماتية للدولة وكيفيات سيرها
Ce décret institue une instance consultative chargée d'orienter et d'évaluer la politique de l'État en matière de participations financières.
Points clés
- Création d'une instance consultative.
- Orientation de la politique de participations de l'État.
- Définition de sa composition et fonctionnement.
Résumé
Le présent décret crée une nouvelle entité administrative, la "Héyaat Attashawor", dédiée à la consultation sur la politique de l'État concernant ses participations dans les entreprises publiques et privées. Il précise sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement, visant à rationaliser et optimiser la gestion des actifs de l'État. Ce texte s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de transparence, impactant la stratégie économique et financière du Royaume.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement