مرسوم بتطبيق القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار
Ce décret d'application met en œuvre la loi 47.18 relative à la réforme des Centres Régionaux d'Investissement et à la création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
Points clés
- Application de la loi 47.18.
- Réforme des Centres Régionaux d'Investissement.
- Création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
Résumé
Le présent décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi 47.18. Il détaille les modalités pratiques de la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI), visant à simplifier et accélérer les procédures d'investissement au niveau régional. Le décret précise également le fonctionnement et les attributions des nouvelles Commissions Régionales Unifiées d'Investissement, qui centralisent l'examen des dossiers. Son objectif est de renforcer l'attractivité des régions marocaines pour les investisseurs en améliorant la gouvernance et l'efficacité administrative.
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