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قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية بتحديد القواعد الاحترازية الواجب التقيد بها من قبل الأعضاء المكلفين بالتداول

Loi 23 septembre 2025 Droit Administratif

Ce قرار ministériel fixe les règles prudentielles que doivent respecter les membres chargés des opérations de trading sur les marchés financiers.

Points clés

Résumé

Ce قرار de la Ministre de l'Économie et des Finances, datant de 2025, établit un cadre réglementaire strict pour les acteurs du marché financier impliqués dans les activités de trading. Il vise à définir les obligations de prudence et de diligence pour ces membres, afin de prévenir les risques systémiques, d'assurer la transparence des transactions et de protéger les investisseurs. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions, soulignant l'importance de la conformité pour la stabilité du système financier.

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