مرسوم يفوض بموجبه عن سنة 1979 الى وزير المالية في سلطة تغيير المبالغ التعريفية وغيرها من المرسوم والمكوس المقبوضة على الاستيراد
Ce décret de 1979 délègue au Ministre des Finances le pouvoir de modifier les montants tarifaires et autres taxes perçues sur les importations.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre des Finances.
- Modification des tarifs et taxes sur les importations.
- Flexibilité administrative en matière douanière.
Résumé
Ce décret datant de 1979 confère au Ministre des Finances une délégation de pouvoir significative. Il l'autorise spécifiquement à ajuster les montants des tarifs douaniers ainsi que d'autres droits et taxes prélevés sur les marchandises importées. Cette mesure vise à offrir une flexibilité administrative pour adapter la politique fiscale et douanière en fonction des besoins économiques du pays. Elle permet une réactivité rapide face aux fluctuations du marché international ou aux impératifs budgétaires, sans nécessiter une nouvelle législation pour chaque modification.
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