Accueil › Droit Administratif › القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات

القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات

Loi 12 février 2024 Droit Administratif

Ce texte institue les Sociétés Régionales Multi-Services (SRMS) pour la gestion déléguée des services publics locaux essentiels, tels que l'eau, l'électricité et l'assainissement.

Points clés

Création des Sociétés Régionales Multi-Services (SRMS).
Gestion déléguée des services publics locaux (eau, électricité, assainissement).
Amélioration de l'efficacité et de la qualité des services régionaux.

Résumé

Le présent texte juridique marocain de 2024 établit le cadre légal des Sociétés Régionales Multi-Services (SRMS). Ces entités publiques sont créées pour assurer la gestion et l'exploitation des services publics à caractère industriel et commercial au niveau régional, notamment la distribution d'eau potable, d'électricité, l'assainissement liquide et solide, et l'éclairage public. Leur champ d'application couvre les régions, préfectures, provinces et communes, visant à améliorer l'efficacité et la qualité de ces services essentiels pour les citoyens.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-ar Décision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…