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مرسوم بتطبيق المادة 2 من القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات

Loi 27 mars 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 précise les modalités d'application de l'article 2 de la loi relative aux sociétés régionales multiservices, encadrant leur mise en œuvre et fonctionnement.

Points clés

Application de l'article 2 de la loi.
Concerne les sociétés régionales multiservices.
Détaille les modalités de mise en œuvre.

Résumé

Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre effective des sociétés régionales multiservices au Maroc. Il détaille les dispositions d'application de l'article 2 de la loi les régissant, concernant leur création, objet ou gouvernance initiale. Son champ d'application couvre les aspects administratifs et organisationnels nécessaires à l'établissement et au fonctionnement de ces entités. Il vise à structurer la prestation de services publics au niveau régional, assurant la clarté juridique pour les acteurs impliqués.

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