قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 186.24 بتحديد السعر الأقصى للفوائد القابلة للخصم والناجمة عن الحسابات الجارية الدائنة للشركاء خلال سنة 2024
Ce décret de 2025, applicable pour 2024, fixe le taux maximal des intérêts déductibles issus des comptes courants créditeurs des associés, impactant la fiscalité des entreprises.
Points clés
- Fixe le taux maximal des intérêts déductibles.
- Concerne les comptes courants créditeurs des associés.
- Impacte la fiscalité des entreprises pour l'année 2024.
Résumé
Ce قرار de la Ministre de l'Économie et des Finances, publié en 2025, établit le taux d'intérêt maximal qui peut être déduit fiscalement par les entreprises, concernant les sommes versées par les associés sur leurs comptes courants créditeurs pour l'année fiscale 2024. Bien que le thème indiqué soit "Droit Pénal & Justice", ce texte relève principalement du droit fiscal et financier. Il vise à encadrer les pratiques de financement interne des sociétés et à prévenir l'optimisation fiscale abusive, en définissant une limite pour la déductibilité de ces charges financières.
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