قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية يتعلق بإصدار رسم السكن ورسم الخدمات الجماعية من طرف الخزينة العامة للمملكة
Ce décret ministériel organise l'émission du droit de l'habitation et du droit des services communaux par la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Organisation de l'émission des taxes.
- Concerne le droit de l'habitation.
- Concerne le droit des services communaux.
Résumé
Ce décret de la Ministre de l'Économie et des Finances, datant de 2025, encadre les modalités d'émission du droit de l'habitation et du droit des services communaux. Il précise le rôle de la Trésorerie Générale du Royaume dans ce processus. L'objectif est d'assurer une gestion efficace et transparente de la perception de ces taxes locales, contribuant ainsi aux ressources des collectivités territoriales.
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