ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.18 المتعلق بإصلاح المراكز الجهوية للاستثمار وبإحداث اللجان الجهوية الموحدة للاستثمار
Met en œuvre la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et crée les Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
Points clés
- Réforme des Centres Régionaux d'Investissement.
- Création des Commissions Unifiées d'Investissement.
- Simplification des procédures d'investissement.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 47.18 visant la réforme des Centres Régionaux d'Investissement (CRI) et l'instauration des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement. Il s'inscrit dans une démarche de simplification et d'amélioration du climat des affaires au niveau régional. Le texte définit les nouvelles attributions des CRI, leur organisation, ainsi que le rôle et la composition des commissions unifiées pour faciliter et accélérer les procédures d'investissement.
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