مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 31 من القانون رقم 43.12 المتعلق بالهيئة المغربية لسوق الرساميل
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 31 de la loi relative à l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC).
Points clés
- Détaille l'application de l'article 31.
- Concerne la loi sur l'AMMC (43.12).
- Renforce la régulation du marché des capitaux.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objectif de détailler les procédures et les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 43.12, qui régit l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC). Il vise à clarifier les pouvoirs ou les obligations spécifiques de l'AMMC ou des acteurs du marché des capitaux, assurant ainsi une mise en œuvre effective et harmonisée des dispositions légales. Ce texte contribue à renforcer la régulation et la supervision du marché financier marocain.
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