مرسوم بتطبيق المادة 14 من القانون المتعلق بالشركات الجهوية متعددة الخدمات
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 14 de la loi relative aux sociétés régionales multiservices.
Points clés
- Application de l'article 14 d'une loi spécifique.
- Réglementation des sociétés régionales multiservices.
- Précision des modalités de fonctionnement.
Résumé
Ce texte réglementaire détaille les dispositions pratiques pour l'application de l'article 14 de la loi instituant les sociétés régionales multiservices. Il vise à clarifier les modalités de fonctionnement, de gouvernance ou de financement de ces entités, essentielles à la gestion des services publics locaux. Ce décret assure la bonne exécution de la loi en fournissant le cadre opérationnel nécessaire à ces entreprises.
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