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مرسوم يتعلق باللجنة الجهوية المكلفة ببعض العمليات العقارية

Loi 24 janvier 2025 Droit Administratif

Ce décret institue une commission régionale chargée de certaines opérations immobilières.

Points clés

Résumé

Ce décret crée et organise une commission régionale dont la mission est de superviser et de valider certaines opérations immobilières spécifiques. Il définit la composition de cette commission, ses attributions, et les procédures qu'elle doit suivre pour l'examen et l'approbation des dossiers. L'objectif est de garantir la transparence et l'efficacité dans la gestion des transactions foncières et immobilières au niveau régional, assurant une meilleure gouvernance.

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