مرسوم في شأن النظام الأساسي الخاص بهيئة مراقبي الأسعار التابعة لوزارة الداخلية
Ce décret établit le statut particulier du corps des contrôleurs des prix relevant du Ministère de l'Intérieur, définissant leur organisation et leurs missions.
Points clés
- Établit le statut particulier des contrôleurs des prix.
- Définit les missions et l'organisation du corps.
- Relève de l'autorité du Ministère de l'Intérieur.
Résumé
Ce texte juridique, un décret, fixe le cadre réglementaire spécifique régissant le corps des contrôleurs des prix au sein de l'administration marocaine. Il détaille les dispositions relatives à leur recrutement, leur carrière, leurs droits et obligations, ainsi que les modalités d'exercice de leurs fonctions. L'objectif est de structurer et d'encadrer l'action de ces agents chargés de veiller au respect des réglementations en matière de prix et de concurrence sur le marché national, sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur.
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