الرسالة الملكية السامية إلى وزير العدل والحريات بشأن ظاهرة الاستيلاء على عقارات الغير - مراكش- 30 دجنبر 2016
La Lettre Royale enjoint le Ministre de la Justice à prendre des mesures urgentes et fermes pour lutter contre l'appropriation illégale de biens immobiliers d'autrui et protéger la propriété foncière.
Points clés
- Lutte contre l'appropriation illégale de biens.
- Renforcement du cadre juridique et judiciaire.
- Protection de la sécurité foncière.
Résumé
Cette Lettre Royale adressée au Ministre de la Justice et des Libertés exprime la ferme volonté de l'État de mettre fin au phénomène de l'appropriation illégale de biens immobiliers. Elle appelle à un renforcement de l'arsenal juridique et des procédures judiciaires pour garantir la sécurité foncière et protéger les droits des propriétaires. Le message insiste sur la nécessité d'une application rigoureuse de la loi, de la célérité dans le traitement des affaires et de la coordination entre les différentes administrations pour éradiquer cette pratique qui porte atteinte à la confiance des citoyens et des investisseurs.
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