مرسوم رقم 2.05.759 صادر في 3 صفر 1426 ( 14 مارس 2005 ) بتفويض السلطة إلى وزير العدل لتحديد تعريفات عقود المفوضين القضائيين وعقود الموثقين العبرية( نسخ )
Décret déléguant au Ministre de la Justice le pouvoir de fixer les tarifs des actes des commissaires judiciaires et des notaires hébraïques.
Points clés
- Délégation de pouvoir au Ministre.
- Fixation des tarifs professionnels.
- Commissaires judiciaires et notaires hébraïques.
Résumé
Ce décret, datant de 2005, confère au Ministre de la Justice la compétence de déterminer et d'arrêter les barèmes des honoraires et des frais relatifs aux actes et services rendus par les commissaires judiciaires et les notaires hébraïques. Il s'agit d'une mesure réglementaire visant à encadrer financièrement les prestations de ces professionnels du droit, garantissant ainsi une certaine transparence et uniformité dans la facturation de leurs services.
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