قرار لوزير العدل رقم 1130.06 صادر في 18 من جمادى الأولى 1427 (15 يونيو 2006) بتحديد تعريفات عقود الموثقين العبرية
Ce décret ministériel fixe les tarifs des actes notariés rédigés par les notaires hébraïques, encadrant ainsi leurs honoraires.
Points clés
- Fixation des tarifs des actes notariés hébraïques.
- Réglementation des honoraires des notaires.
- Protection des justiciables.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, datant de 2006, établit les barèmes tarifaires applicables aux actes et contrats rédigés par les notaires de confession hébraïque au Maroc. Il vise à réglementer les honoraires perçus pour leurs services, assurant ainsi une transparence et une équité dans la rémunération. Ce texte contribue à l'organisation de la profession notariale hébraïque et protège les justiciables contre d'éventuels abus tarifaires, tout en garantissant la qualité des prestations.
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