ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بإحداث محكمة خاصة للعدل يعهد اليها بالزجر عن جنايات الغدر والرشوة واستغلال النفوذ والاختلاس المقترفة من طرف الموظفين العموميين وبإلغاء القانون رقم 64-4 المغير بالمرسوم الملكي رقم 562.65 بمثابة قانون
Ce Dahir institue une cour spéciale de justice chargée de réprimer les crimes de trahison, corruption, trafic d'influence et détournement de fonds commis par les fonctionnaires publics.
Points clés
- Création d'une cour spéciale de justice.
- Répression des crimes de corruption et détournement.
- Cible les fonctionnaires publics.
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant force de loi, crée une juridiction spéciale dédiée à la lutte contre la criminalité financière et la corruption au sein de l'administration publique. Cette cour est spécifiquement chargée de juger les fonctionnaires publics coupables de crimes tels que la trahison, la corruption, l'abus d'influence et le détournement de fonds. Le texte abroge également la loi n° 64-4, modifiée par le décret royal n° 562.65, qui avait un statut de loi. Son objectif est de renforcer la transparence et l'intégrité de la fonction publique en mettant en place un mécanisme judiciaire spécialisé et plus efficace.
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