احداث محكمة العدل الخاصة يعهد اليها بالزجر عن جنايات الغدر والرشوة واستغلال النفوذ المقترفة من طرف الموظفين العموميين (نسخ)
Création d'une Cour de Justice Spéciale pour réprimer les crimes de concussion, corruption et trafic d'influence commis par les fonctionnaires publics.
Points clés
- Création d'une Cour de Justice Spéciale.
- Cible les crimes de concussion, corruption, trafic d'influence.
- Concerne les fonctionnaires publics.
Résumé
Ce texte institue une Cour de Justice Spéciale dédiée à la lutte contre la criminalité financière et administrative au sein de la fonction publique. Son champ d'application couvre spécifiquement les délits graves tels que la concussion, la corruption et l'abus de pouvoir, lorsqu'ils sont perpétrés par des agents de l'État. L'objectif est de renforcer la transparence et l'intégrité de l'administration publique marocaine en assurant une répression ciblée de ces infractions.
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