مرسوم ملكي بشأن تأليف المحاكم الإقليمية بوارزازات والجديدة وسطات والتاريخ المحدد لبداية عملها
Ce décret royal porte sur la composition des tribunaux régionaux d'Ouarzazate, El Jadida et Settat, et fixe la date de leur entrée en fonction.
Points clés
- Organisation des tribunaux régionaux.
- Concerne Ouarzazate, El Jadida, Settat.
- Fixe la date de début d'activité des tribunaux.
Résumé
Ce décret royal organise la structure et le fonctionnement des nouvelles juridictions régionales dans les villes d'Ouarzazate, El Jadida et Settat. Il définit la composition de ces tribunaux, incluant les magistrats et le personnel administratif, et établit les règles relatives à leur organisation interne. Le texte fixe également la date précise à laquelle ces tribunaux commenceront officiellement leurs activités, marquant une étape importante dans la décentralisation et le renforcement de l'appareil judiciaire marocain pour une meilleure accessibilité à la justice.
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