مرسوم بإلحاق المندوبية الوزارية المكلفة بحقوق الإنسان بوزير العدل (نسخ )
Ce décret rattachait la Délégation Ministérielle aux Droits de l'Homme au Ministre de la Justice, modifiant son positionnement institutionnel.
Points clés
- Rattachement de la Délégation aux Droits de l'Homme.
- Intégration de la Délégation au Ministère de la Justice.
- Renforcement de la coordination sur les droits humains.
Résumé
Ce décret, potentiellement abrogé ou remplacé (indiqué par "نسخ"), avait pour objet de rattacher la Délégation Ministérielle chargée des Droits de l'Homme directement au Ministre de la Justice. Cette décision visait à renforcer la coordination entre les politiques de promotion et de protection des droits humains et l'action du système judiciaire. L'objectif était d'intégrer plus étroitement la dimension des droits de l'homme dans les réformes législatives et les pratiques judiciaires, assurant une meilleure cohérence de l'action gouvernementale dans ce domaine sensible.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement