قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية وإصلاح الإدارة رقم 2787.19 صادر في 15 من ربيع الأول 1441 (13 نوفمبر 2019) بمراجعة تحديد المبالغ المعتبرة بمثابة مصاريف مدفوعة من طرف المحامين مقابل الخدمات التي يقدمونها في إطار المساعدة القضائية
Décision conjointe révisant les montants des frais remboursables aux avocats pour leurs services dans le cadre de l'aide judiciaire au Maroc.
Points clés
- Révision des frais d'avocats
- Services d'aide judiciaire
- Décision conjointe ministérielle
Résumé
Ce قرار مشترك, émis par les ministres de la Justice et de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, vise à actualiser les barèmes des frais considérés comme payés par les avocats. Ces frais sont liés aux services qu'ils fournissent aux justiciables bénéficiant de l'aide judiciaire. L'objectif est d'assurer une meilleure rémunération des avocats commis d'office et de garantir l'accès à la justice pour les personnes démunies, en adaptant les montants aux réalités économiques.
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