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مرسوم رقم 2.25.1105 صادر في 16 من شعبان 1447 (5 فبراير 2026) بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل مركز نشر المعلومة القانونية التابع لوزارة العدل

Loi 27 février 2026 Droit Administratif

Ce décret institue la perception de redevances pour les services fournis par le Centre de Publication de l'Information Juridique du Ministère de la Justice.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le principe de la rémunération des services offerts par le Centre de Publication de l'Information Juridique, relevant du Ministère de la Justice. Il vise à encadrer la facturation des prestations telles que la diffusion de textes législatifs et réglementaires, la mise à disposition de bases de données juridiques ou d'autres services d'information. Cette mesure contribue à la valorisation des ressources et à l'autofinancement partiel du centre, tout en assurant la pérennité et l'amélioration de ses services pour le public et les professionnels.

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