القانون المتعلق بهيئة المناصفة ومكافحة كل أشكال التمييز
Ce texte établit l'instance nationale de la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination.
Points clés
- Création d'une instance nationale.
- Objectif: parité et anti-discrimination.
- Garantir l'égalité des chances.
Résumé
Ce texte juridique fondamental crée une instance nationale dédiée à la promotion de la parité et à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il vise à garantir l'égalité des chances et le respect des droits humains pour tous les citoyens, en mettant en place des mécanismes de prévention, de médiation et de recours. La loi définit les missions, la composition et les pouvoirs de cette nouvelle institution.
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