ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بالبحر الإقليمي للمملكة المغربية
Ce Dahir définit l'étendue et le régime juridique du droit de souveraineté du Maroc sur son espace maritime territorial.
Points clés
- Définition du droit de souveraineté maritime.
- Délimitation de la mer territoriale.
- Réglementation du passage des navires.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, ayant force de loi, établit les limites et le cadre juridique du droit de souveraineté du Royaume du Maroc sur sa mer territoriale. Il fixe la largeur de cette zone maritime, conformément au droit international, et détermine les droits et obligations de l'État marocain ainsi que ceux des navires étrangers y transitant. Ce texte est fondamental pour la protection des intérêts nationaux, la gestion des ressources marines et la sécurité maritime dans les eaux sous juridiction marocaine. Il s'inscrit dans la politique de délimitation des espaces maritimes du Royaume.
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