قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية رقم 3109.21 بتحديد لائحة الجرائد المخول لها نشر الإعلانات القانونية المنصوص عليها في المادة 30 من القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce décret ministériel établit la liste des journaux habilités à publier les annonces légales relatives aux appels publics à l'épargne, conformément à la loi 44.12.
Points clés
- Fixe la liste des journaux d'annonces légales.
- Concerne les appels publics à l'épargne (loi 44.12).
- Assure la transparence des marchés financiers.
Résumé
Ce texte juridique, émis par la ministre de l'économie et des finances, a pour objectif principal de fixer la liste des journaux autorisés à diffuser les annonces légales. Ces publications sont spécifiquement celles requises par la loi relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des entités faisant appel à l'épargne publique. Il assure la transparence et la bonne information du public investisseur en encadrant la diffusion des communications obligatoires sur les marchés financiers.
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