ظهير شريف معتبر بمثابة قانون يتعلق بهيئة البياطرة الوطنية
Ce Dahir Chérifien institue la création et organise la structure de l'Ordre National des Vétérinaires au Maroc.
Points clés
- Création de l'Ordre National des Vétérinaires.
- Organisation et régulation de la profession vétérinaire.
- Définition des missions et de la déontologie professionnelle.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, ayant force de loi, établit le cadre juridique de l'Ordre National des Vétérinaires au Maroc. Il définit les missions, les attributions et le fonctionnement de cette institution professionnelle. L'Ordre est chargé de réguler la profession vétérinaire, de veiller au respect de la déontologie, de défendre les intérêts de la profession et de garantir la qualité des services vétérinaires dans le pays.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Loidecision 06-21-pieces exigibles pour certains actes administratifs-arDécision de justiceLe promoteur immobilier signataire d'un contrat de maintenance des parties communes demeure tenu de son…Décision de justiceL'action en recouvrement des primes d'une assurance accidents du travail, qualifiée d'assurance de…Décision de justiceNon-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre…Décision de justiceL'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux…Décision de justiceSyndic de copropriété : L'action en paiement d'un prestataire est irrecevable contre le syndicat des…Décision de justiceL'action en paiement des primes d'assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription…Décision de justiceCrédit à la consommation : la « situation sociale imprévisible » justifiant un délai de grâce n'est pas…Décision de justiceContrat d'assurance accidents du travail : la charge de la preuve du paiement de la prime, y compris sa…Décision de justiceL'utilisation de l'image et des données personnelles d'un ancien salarié à des fins commerciales engage la…