مرسوم لتطبيق القانون رقم 30.93 المتعلق بمزاولة مهنة الهندسة المساحية الطبوغرافية وبإحداث الهيئة الوطنية للمهندسين المساحين الطبوغرافيين
Ce décret d'application vise à détailler les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur géomètre topographe et à organiser la structure de l'Ordre national. Il met en œuvre la loi 30.93.
Points clés
- Application de la loi 30.93.
- Réglementation de la profession d'ingénieur géomètre topographe.
- Organisation de l'Ordre national professionnel.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi 30.93, régissant la profession d'ingénieur géomètre topographe au Maroc. Il établit les conditions précises d'accès et de pratique de cette profession, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. Le texte organise également le fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes, définissant ses missions, sa composition et ses attributions pour assurer la régulation et la promotion de la profession.
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