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مرسوم بتطبيق مدونة الواجبات المهنية لهيئة الخبراء المحاسبين

Loi 5 janvier 2024 Droit Administratif

Ce décret met en application la codification des devoirs professionnels régissant l'exercice de la profession d'expert-comptable au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est crucial pour la profession d'expert-comptable au Maroc, car il vise à rendre opérationnelle la "Code des Devoirs Professionnels" de l'Ordre des Experts-Comptables. Il détaille les règles éthiques, déontologiques et les obligations professionnelles que doivent respecter les membres de l'Ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le champ d'application concerne tous les experts-comptables inscrits à l'Ordre, garantissant ainsi la qualité, l'intégrité et la confiance dans les services qu'ils fournissent. Il renforce la régulation de la profession et la protection des clients.

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