مرسوم لتطبيق المادة 116 من القانون رقم 30.93 المتعلق بمزاولة مهنة الهندسة المساحية الطبوغرافية وبإحداث الهيئة الوطنية للمهندسين المساحين الطبوغرافيين
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 116 de la loi 30.93 relative à la profession d'ingénieur géomètre topographe.
Points clés
- Application de l'article 116 de la loi 30.93.
- Réglementation de la profession d'ingénieur géomètre topographe.
- Précisions sur les modalités d'exercice professionnel.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à détailler les dispositions d'application de l'article 116 du Dahir portant loi n° 30.93. Ce dernier encadre la pratique de la profession d'ingénieur géomètre topographe et l'organisation de l'Ordre national des ingénieurs géomètres topographes. Le décret apporte des précisions réglementaires essentielles pour la mise en œuvre effective de cet article, potentiellement concernant des aspects tels que les conditions d'exercice, la déontologie ou les modalités d'inscription à l'Ordre, assurant ainsi une meilleure régulation de la profession.
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