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القانون المتعلق بإحداث الهيئة العليا للصحة

Loi 12 février 2024 Droit Administratif

Ce texte institue la Haute Autorité de Santé au Maroc, définissant ses missions et son organisation pour améliorer le système de santé.

Points clés

Résumé

Ce cadre législatif crée la Haute Autorité de Santé, une institution indépendante chargée de réguler, d'évaluer et d'améliorer la qualité des services de santé au Maroc. Ses missions incluent l'élaboration de référentiels de bonnes pratiques, l'évaluation des technologies de santé, et la promotion de la qualité des soins. Le champ d'application s'étend à l'ensemble du système de santé, public et privé, avec pour portée de renforcer la gouvernance sanitaire et d'assurer une meilleure prise en charge des patients.

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