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مرسوم بتحديد كيفيات تعيين أعضاء مجلس الهيئة العليا للصحة

Loi 24 février 2025 Droit Administratif

Ce décret établit les procédures et critères de nomination des membres du conseil de la Haute Autorité de Santé, assurant sa bonne gouvernance.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2025 fixe les modalités détaillées de désignation et de nomination des membres composant le conseil de la Haute Autorité de Santé. Il définit les conditions d'éligibilité, les processus de sélection et les autorités compétentes pour ces nominations. L'objectif est de garantir la transparence, la compétence et l'indépendance des membres, éléments essentiels pour le bon fonctionnement et la crédibilité de cette institution stratégique dans le domaine de la santé.

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