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مرسوم بتحديد اختصاصات وتنظيم وزارة الاسكان

Loi 26 février 2025 Droit Administratif

Ce décret établit les attributions et l'organisation de la Ministère de l'Habitat, clarifiant ses missions et sa structure.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de définir précisément les compétences et la structure organisationnelle de la Ministère de l'Habitat. Il vise à encadrer l'action de cette institution gouvernementale en matière de politique du logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le texte détaille les missions spécifiques confiées à la ministère et la manière dont ses différents départements et services sont organisés pour les mener à bien. Son champ d'application est la politique publique du logement et l'urbanisme.

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