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مرسوم يتعلق باختصاصات وزير العدل

Loi 30 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret définit et organise les attributions et compétences du Ministre de la Justice au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 a pour objectif de préciser le cadre légal des missions et des pouvoirs dévolus au Ministre de la Justice. Il détaille les domaines d'intervention du ministre, incluant la gestion de l'administration judiciaire, la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la justice, la supervision des professions judiciaires et l'exécution de la politique pénale. Ce texte est essentiel pour la bonne gouvernance et la clarté des responsabilités au sein du système judiciaire marocain.

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