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مرسوم يتعلق باختصاصات وزير الداخلية

Loi 30 octobre 2024 Droit Administratif

Ce décret de 2024 fixe les attributions du Ministre de l'Intérieur, couvrant la sécurité, l'administration territoriale et les collectivités locales.

Points clés

Résumé

Le présent décret de 2024 détaille les compétences du Ministre de l'Intérieur, qui englobent la gestion de l'administration territoriale, la sécurité intérieure, la protection civile, et la supervision des collectivités territoriales. Il précise également son rôle dans l'organisation des élections et la gestion de l'état civil. Ce texte vise à encadrer l'action du ministère pour assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services administratifs locaux.

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