مرسوم بتفويض بعض الاختصاصات والسلط إلى الوزير المنتدب لدى الوزير الأول المكلف بالسكان
Ce décret délègue des compétences et pouvoirs spécifiques au Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Population.
Points clés
- Délégation de compétences
- Au Ministre Délégué chargé de la Population
- Optimisation de la gestion administrative
Résumé
Ce décret organise la répartition des responsabilités au sein de l'exécutif en transférant certaines attributions et autorités du Chef du Gouvernement au Ministre Délégué chargé de la Population. Il vise à optimiser la gestion des dossiers liés à la démographie et aux politiques de population, en conférant au ministre délégué les moyens nécessaires pour agir efficacement dans son domaine de compétence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.