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قرار لوزير العدل بتفويض الإمضاء

Loi 24 septembre 2025 Droit Administratif

Ce décret du Ministre de la Justice délègue le pouvoir de signature à certains fonctionnaires ou responsables au sein de son ministère.

Points clés

Délégation du pouvoir de signature.
Émis par le Ministre de la Justice.
Optimisation de l'efficacité administrative.

Résumé

Ce décret ministériel, émis par le Ministre de la Justice, a pour objet de déléguer le pouvoir de signature à des agents ou responsables spécifiques relevant de son autorité. Cette délégation vise à optimiser le fonctionnement administratif, à accélérer le traitement des dossiers et à alléger la charge de travail du ministre. Elle permet aux délégataires d'apposer leur signature sur des actes et documents déterminés, dans les limites et conditions fixées par le décret.

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