مرسوم بتفويض بعض الاختصاصات والسلط إلى الوزير المنتدب لدى رئيس الحكومة المكلف بالاستثمار والتقائية وتقييم السياسات العمومية
Ce décret délègue certaines compétences et pouvoirs au Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des Politiques Publiques.
Points clés
- Délégation de compétences.
- Au Ministre délégué à l'Investissement.
- Renforcement de l'action gouvernementale.
Résumé
Ce décret organise le transfert de certaines attributions et prérogatives du Chef du Gouvernement vers le Ministre délégué spécifiquement en charge de l'investissement, de la convergence et de l'évaluation des politiques publiques. Il vise à renforcer l'efficacité de l'action gouvernementale dans ces domaines stratégiques en conférant au ministre délégué les moyens d'exercer pleinement ses missions. Le champ d'application couvre les domaines de l'investissement, de la coordination des politiques et de leur évaluation.
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