مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة الداخلية (المديرية العامة للوقاية المدنية)
Ce décret institue des frais pour les services spécifiques fournis par la Direction Générale de la Protection Civile, relevant du Ministère de l'Intérieur.
Points clés
- Institution de frais de services.
- Services de la Protection Civile.
- Rationalisation des ressources publiques.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie de certains services rendus par la Direction Générale de la Protection Civile. Il vise à rationaliser l'utilisation des ressources publiques et à permettre une meilleure couverture des coûts liés aux interventions et prestations spécifiques de la Protection Civile. L'application de ces frais concerne des services définis, contribuant ainsi à l'autofinancement partiel de cette entité essentielle à la sécurité publique.
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