قرار لوزير الفلاحة والصيد البحري والتنمية القروية والمياه والغابات بتحديد قائمة القطاعات والقطاعات الفرعية المتعلقة بالفلاحة والصيد البحري، التي لا يعتبر المشغل الممارس لنشاطه فيها في وضعية صعبة جراء تفشي جائحة فيروس كورونا «كوفيد – 19»
Ce décret ministériel identifie les secteurs de l'agriculture et de la pêche non considérés en difficulté économique due au COVID-19, excluant ainsi leurs employeurs de certaines aides spécifiques.
Points clés
- Définition des secteurs agricoles et de pêche
- Exclusion de la qualification de "situation difficile" COVID-19
- Impact sur l'éligibilité aux aides économiques
Résumé
Ce décret du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts établit une liste précise des secteurs et sous-secteurs relevant de l'agriculture et de la pêche. L'objectif est de déterminer les activités pour lesquelles les employeurs ne sont pas réputés être en situation économique difficile en raison de la pandémie de COVID-19. Cette classification a des implications directes sur l'éligibilité aux mesures de soutien ou d'aide destinées aux entreprises impactées par la crise sanitaire, en excluant de facto les entreprises de ces secteurs de certains dispositifs.
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