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Décret relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé

Loi 15 octobre 2025 Droit Administratif

Décret fixant les procédures et règles d'exécution des dépenses engagées par le Ministère de la Santé.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les modalités précises d'exécution des dépenses publiques relevant du Ministère de la Santé. Il vise à encadrer la gestion financière du ministère, en détaillant les étapes, les contrôles et les responsabilités liés aux engagements, liquidations et ordonnancements des dépenses. L'objectif est d'assurer la transparence, l'efficacité et la conformité des opérations financières avec la réglementation en vigueur, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance des fonds publics alloués à la santé.

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