قرار لوزير العدل رقم 979.09 صادر في 12 من ربيع الآخر 1430 (8 أبريل 2009) بتحديد نماذج سجلات تضمين الشهادات العدلية
Ce décret du Ministre de la Justice établit les modèles des registres destinés à l'enregistrement des attestations adoulaires (شهادات عدلية).
Points clés
- Définition des modèles de registres adoulaires.
- Uniformisation de l'enregistrement des actes.
- Renforcement de la sécurité juridique.
Résumé
Le présent décret ministériel, daté du 8 avril 2009, a pour objectif de définir et d'uniformiser les modèles des registres dans lesquels sont consignées les attestations adoulaires. Ces registres sont essentiels pour la tenue officielle et la conservation des actes établis par les adouls, garantissant ainsi la fiabilité et l'authenticité des transactions et des statuts personnels. Il vise à renforcer la sécurité juridique et la bonne gestion des archives notariales adoulaires au Maroc.
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