قرار لوزير العدل رقم 978.09 صادر في 12 من ربيع الآخر 1430 (8 أبريل 2009) بتحديد شكل مذكرة الحفظ
Ce décret ministériel fixe le modèle et les modalités de la "mémorandum de conservation" (مذكرة الحفظ), un document essentiel pour l'archivage judiciaire.
Points clés
- Définition du modèle de la مذكرة الحفظ.
- Uniformisation de l'archivage judiciaire.
- Amélioration de la gestion documentaire.
Résumé
Ce décret du Ministre de la Justice, datant de 2009, établit les spécifications précises du formulaire de la "mémorandum de conservation" (مذكرة الحفظ). Ce document est crucial pour la bonne tenue des archives judiciaires et administratives au sein des tribunaux. Il vise à uniformiser la procédure de classement et de conservation des dossiers, garantissant ainsi la traçabilité et l'intégrité des informations. Son application assure une gestion plus efficace des documents juridiques.
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