قرار لوزير العدل رقم 980.09 صادر في 12 من ربيع الآخر 1430 (8 أبريل 2009) بتحديد معايير انتقال العدول
Ce décret ministériel de 2009 fixe les critères et les modalités de transfert des Adoul (notaires de droit musulman) entre les différentes juridictions ou localités au Maroc.
Points clés
- Fixe les critères de transfert des Adoul.
- Régit la mobilité professionnelle des notaires musulmans.
- Assure la transparence des procédures de mutation.
Résumé
Ce décret ministériel, émis par le Ministre de la Justice en 2009, établit les règles précises régissant le transfert des Adoul, qui sont des officiers publics chargés de la rédaction d'actes authentiques selon le droit musulman. Il vise à encadrer administrativement ces mouvements pour assurer la continuité et l'efficacité du service public notarial. Le texte détaille les conditions, les procédures et les motifs légitimes permettant un tel transfert, garantissant ainsi une gestion transparente et équitable de la mobilité professionnelle des Adoul.
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