قرار مشترك لوزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية رقم 2619.10 صادر في 15 من شوال 1431 (24 سبتمبر 2010) بتحديد شكل كناش التصاريح المنصوص عليه في المادة 17 من القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce texte fixe le modèle du registre des déclarations que les Adoul doivent tenir, conformément à la loi régissant leur profession.
Points clés
- Définition du modèle de registre.
- Application à la profession d'Adoul.
- Conformité à la loi n° 16.03.
Résumé
Ce texte est un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie et des Finances, datant du 24 septembre 2010. Il a pour objectif de déterminer le format précis du registre des déclarations que les Adoul sont tenus de conserver. Cette obligation découle de l'article 17 de la loi n° 16.03 relative à la profession d'Adoul, assurant ainsi une uniformité et une traçabilité des actes et déclarations effectués dans le cadre de cette profession. Il s'inscrit dans le cadre de la régulation administrative de la profession.
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