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مرسوم يتعلق بمساطر تنفيذ نفقات المجلس الاقتصادي والاجتماعي

Loi 31 mai 2024 Droit Administratif

Ce décret établit les procédures détaillées pour l'exécution des dépenses du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe les règles et les modalités spécifiques relatives à la gestion et à l'exécution des dépenses budgétaires du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) au Maroc. Il vise à assurer la transparence, l'efficacité et la conformité des opérations financières de cette institution constitutionnelle. Le champ d'application concerne l'ensemble des services et des agents du CESE impliqués dans la chaîne de dépense, garantissant une gestion rigoureuse des fonds publics alloués à ses missions consultatives et d'expertise.

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